Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties pour les commandes de prestations ou de services auprès de notre société ou pour les ventes de produits effectuées par notre société. La signature de la convention ou du bon de commande ou l’acceptation de la confirmation de commande, vaut reconnaissance expresse d’avoir pris connaissance des présentes conditions générales et de les avoir acceptées. Les présentes conditions générales sont seules admises, à l’exclusion de toute convention ou conditions du client.
Sauf stipulations contraires ou écrites, le délai de validité de nos offres est de 10 jours à dater de leur émission.
Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.
Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne sont valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le co-contractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30 % du montant total de la commande.
Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
Notre société conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. Notre société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées à notre société immédiatement et sur simple demande.
Les prix fixés sont libellés en euros, TVA comprise.
Les factures sont payables au comptant.
En cas de non paiement à l’échéance, il sera dû de plein droit une indemnité conventionnelle forfaitaire de 10 % (dix pour cent) du solde restant dû avec un minimum de 50 €. Il sera dû, également de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, un intérêt calculé sur la base du taux prévu par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre les retards de paiement en matière commerciale, à dater du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement, outre tous les autres dépens et frais de justice quelconques.
Toute réclamation n’est recevable que si elle est formulée par écrit dans les 8 jours. Passé ce délai, les prestations, services ou fournitures sont censés avoir été agréés définitivement.
Le droit belge est applicable à la présente convention. Tout litige afférent à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de LIEGE – Division VERVIERS.